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Conditions Générales de Ventes
En vigueur au 15/02/2021
 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site latelierdesptitesloutres.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : - Gigoteuses / Nids d’ange / Couvertures / Sacs pour crèche et maternelle / Boîtes de naissance - Bonnets-Turbans / Sarouels / Bandeaux / Sacs à tartes / Bavoirs / Tipis pares-pipi - Nuages (coussins) / Lingettes / Bottes de Noël / Boules de Noël / Plaids personnalisés - Etoiles-jeux d’éveil / Tours de lits / Attaches-tétines / Gants de toilettes / Capes de bain - Barrettes nœuds / Serviettes de table / Protèges carnets de santé / Doudous cœurs - Les P’tits Cubes / Anneaux de dentition / Serviettes de bain / Pochettes / Tote-bag Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site latelierdesptitesloutres.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site latelierdesptitesloutres.com et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site latelierdesptitesloutres.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Les coordonnées du vendeur sont les suivante s : - L’atelier des P’tites Loutres - Adresse : 265 chemin de Ruvaison – 01150 BLYES - Numéro d’immatriculation : 914298344 - Téléphone : 06 64 72 95 33 - Mail : [email protected]
 
 
Article 2 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site latelierdesptitesloutres.com lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site latelierdesptitesloutres.com. L’ATELIER DES P’TITES LOUTRES 265 CHEMIN DE RUVAISON – 01150 BLYES RCS 91429834400013 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions décrites sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
 
 
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site latelierdesptitesloutres.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : - Choix du produit - Choix du tissu et de sa couleur ou de ses motifs - Choix de la couleur de la broderie ou du flex ou du vinyle de personnalisation (selon les produits) - Choix du prénom à broder ou intégrer au produit (selon le produit et la matière) - Choix de la quantité - Choix de la taille (selon les produits) Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site latelierdesptitesloutres.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
 
 
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site latelierdesptitesloutres.com. L’ATELIER DES P’TITES LOUTRES 265 CHEMIN DE RUVAISON – 01150 BLYES RCS 91429834400013 Les paiements effectués par le client ne seront définitifs qu’après l’encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celuici ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus exposées.
 
 
ARTICLE 5 – LVIRAISONS
Les livraisons interviennent dans un délai de 1 mois à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés font l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalable accepté par écrit par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de dix jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
 
 
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété intervient dès lors que les produits sont en possession du client, à condition que le paiement intégral ait été réalisé. L’ATELIER DES P’TITES LOUTRES 265 CHEMIN DE RUVAISON – 01150 BLYES RCS 91429834400013
 
 
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Étant donné la nature des produits, et étant donné le fait qu’ils soient personnalisables et faits main à compter de la commande, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande.
 
 
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil : - Garantie légale de conformité : pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. - Garantie légale contre les vices cachés : d’un défaut provenant de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les impropres d’utilisation. Dispositions relatives aux garanties légales Article L 217-4 du Code de la Consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L 217-5 du Code de la Consommation « Le bien est conforme au contrat : 1- S’il est propre à l’usage habituel attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède des qualités que celui-ci a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle, - S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, 2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 217-12 du Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on s’adresse, ou qui diminue tellement cet usage, que celui-ci ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L’ATELIER DES P’TITES LOUTRES 265 CHEMIN DE RUVAISON – 01150 BLYES RCS 91429834400013 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L 217-16 du Code de la Consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la nonconformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier. - En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. - Les photographies et graphismes établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
 
 
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
 
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractères personnel qui sont collectées sur le site latelierdesptitesloutres.com sont les suivantes : nom, prénom, âge, e-mail, téléphone, adresse, informations bancaires. L’ATELIER DES P’TITES LOUTRES 265 CHEMIN DE RUVAISON – 01150 BLYES RCS 91429834400013 Commandes de produits : Lors de la commande de produits par le client : nom, prénom, (âge), e-mail, téléphone, adresse Paiement : Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site latelierdesptitesloutres.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
 
9.2 Destinataire des données à caractères personnel
Le seul destinataire des données à caractère personnel est le site latelierdesptitesloutres.com.
 
9.3 Responsable de traitement
La responsable du traitement des données à caractère personnel est Camille Planche, fabricante des produits vendus sur le site latelierdesptitesloutres.com. Le client peut la joindre par : - Mail : latelierdesptitesloutres.com - Tel : 06 64 72 95 33
 
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
 
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi diffusées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
 
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
 
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site latelierdesptitesloutres.com disposent des droits suivants : - Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : - Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » - Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » L’ATELIER DES P’TITES LOUTRES 265 CHEMIN DE RUVAISON – 01150 BLYES RCS 91429834400013 - Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » - Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire - Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont mentionnées cidessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus il peut faire appel à une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. La politique de confidentialité est consultable sur le site latelierdesptitesloutres.com dans les mentions légales et sur le lien suivant : https://7890c2a1-18fb-4434-88f6- fe8fdb20ba06.filesusr.com/ugd/a6aa49_bebc958f43234474b7bf8d03bca557cd.pdf
 
 
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Le contenu du site latelierdesptitesloutres.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la copropriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
 
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
 
Les présentes CGV et opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
 
ARTICLE 12 – LITIGES
 
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV. L’ATELIER DES P’TITES LOUTRES 265 CHEMIN DE RUVAISON – 01150 BLYES RCS 91429834400013 Le client est informé qu’il peut en tout état de cause utiliser une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles définies ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client est également informé qu’il peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?Event=main.home.montrer Tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement aimable entre le vendeur et l’acheteur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.